Photo de Me Yann MERIC, avocat à PERPIGNAN

Me Yann MERICAvocat au barreau des Pyrénées-Orientales

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Yann MERIC.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
625 €250 à 1000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €500 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
625 €250 à 1000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €500 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1250 €500 à 2000 €
Procédure d'adoption
1440 €880 à 2000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1990 €980 à 3000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €1500 à 3000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1990 €980 à 3000 €
+ 52 à 8 % de l'actif brut commun
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1990 €980 à 3000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1400 €800 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1000 €500 à 1500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2250 €1500 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1000 €500 à 1500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2250 €1500 à 3000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1600 €700 à 2500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1850 €700 à 3000 €
+ 62 à 10 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
155 €60 à 250 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
155 €60 à 250 €