Photo de Me Laura SCHWARTZ, avocat à MERIGNAC

Me Laura SCHWARTZAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Laura SCHWARTZ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Recours contre décision du juge des tutelles
950 €700 à 1200 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
950 €700 à 1200 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Rupture de PACS ou concubinage
975 €750 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
900 €600 à 1200 €
Redaction d'une convention de PACS
400 €300 à 500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
975 €750 à 1200 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1500 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
950 €700 à 1200 €
Action en contestation de paternité
950 €700 à 1200 €
Droit du travail et social
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de licenciement pour faute
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
950 €700 à 1200 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1375 €750 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €500 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1850 €1200 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1100 €700 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
950 €700 à 1200 €
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
950 €700 à 1200 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
950 €700 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
950 €700 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée