Photo de Me Laurent MICAULT, avocat à POINTE NOIRE

Me Laurent MICAULTAvocat au barreau de la Guadeloupe

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Laurent MICAULT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2500 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
4000 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
650 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
650 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
650 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1800 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1200 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1200 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1200 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1200 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4000 €0 à 0 €