Photo de Me Audrey MOUNEAU-LALLEMENT, avocat à POITIERS CEDEX

Me Audrey MOUNEAU-LALLEMENTAvocat au barreau de Poitiers

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Audrey MOUNEAU-LALLEMENT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Formalités de transfert du siège social
925 €650 à 1200 €
Formalités de création d'un établissement
825 €450 à 1200 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
825 €450 à 1200 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1225 €650 à 1800 €
Constitution d'une SCI
1075 €650 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1075 €650 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
1075 €650 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
1075 €650 à 1500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1625 €750 à 2500 €
Droit pénal
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
725 €450 à 1000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
975 €450 à 1500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1050 €600 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1025 €550 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
600 €450 à 750 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1125 €750 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1625 €750 à 2500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
825 €450 à 1200 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1625 €750 à 2500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
475 €350 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
475 €350 à 600 €
Droit du travail et social
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
555 €360 à 750 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
555 €360 à 750 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
555 €360 à 750 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
2750 €2000 à 3500 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
2100 €1200 à 3000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
480 €360 à 600 €
Procédure de rupture conventionnelle
750 €500 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1050 €600 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1050 €600 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
900 €600 à 1200 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
600 €0 à 1200 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1050 €600 à 1500 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1000 €500 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1050 €600 à 1500 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
800 €600 à 1000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1050 €600 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1550 €600 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1050 €600 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1050 €600 à 1500 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2750 €2000 à 3500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2750 €2000 à 3500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2350 €1200 à 3500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1025 €550 à 1500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1625 €750 à 2500 €
+ 86 à 10 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
450 €350 à 550 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
550 €350 à 750 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1625 €750 à 2500 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
1625 €750 à 2500 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
2125 €750 à 3500 €
+ 86 à 10 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
1625 €750 à 2500 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1850 €1200 à 2500 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues