Photo de Me Clémence MARIENNE, avocat à PONTOISE

Me Clémence MARIENNEAvocat au barreau du Val-d'Oise

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Clémence MARIENNE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
375 €250 à 500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1150 €800 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
3000 €2500 à 3500 €
Procédure d'adoption
2250 €2000 à 2500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3500 €2500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1500 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2500 €2000 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2500 €2000 à 3000 €
Droit public
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
850 €1500 à 200 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3000 €2500 à 3500 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3000 €2500 à 3500 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1650 €1500 à 1800 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
3000 €2500 à 3500 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1750 €1500 à 2000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1750 €1500 à 2000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2750 €2500 à 3000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
1150 €800 à 1500 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
2150 €1800 à 2500 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1250 €1000 à 1500 €
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