Photo de Me Laurent BINET, avocat à PONTOISE

Me Laurent BINETAvocat au barreau du Val-d'Oise

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Laurent BINET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1500 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
600 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
780 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1200 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
780 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1200 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
6200 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
6200 €0 à 0 €
Instruction criminelle
3500 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2800 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
4000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
4000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3500 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
450 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
850 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
350 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
350 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
350 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
350 €0 à 0 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1200 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2000 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
800 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
800 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1800 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1800 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
1450 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1450 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1200 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
900 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
900 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1000 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
980 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1600 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
800 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
250 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1200 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1200 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
450 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1200 €0 à 0 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1400 €0 à 0 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1000 €0 à 0 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1400 €0 à 0 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
800 €0 à 0 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
650 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1200 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
850 €0 à 0 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1200 €0 à 0 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
800 €0 à 0 €
Contestation administrative d'une amende / PV
280 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1000 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1600 €0 à 0 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
800 €0 à 0 €
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