Photo de Me Marc FLACELIERE, avocat à PONTOISE

Me Marc FLACELIEREAvocat au barreau du Val-d'Oise

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marc FLACELIERE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1600 €1200 à 2000 €
Procédure d'adoption
2100 €1200 à 3000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2100 €1200 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.57 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
2750 €1500 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2750 €1500 à 4000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2750 €1500 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2100 €1200 à 3000 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €600 à 1800 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2100 €1200 à 3000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1850 €1200 à 2500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1850 €1200 à 2500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1850 €1200 à 2500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2750 €1500 à 4000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
5000 €2000 à 8000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
10000 €5000 à 15000 €
Instruction criminelle
4500 €3000 à 6000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3250 €1500 à 5000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
4000 €2000 à 6000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
9500 €4000 à 15000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
5000 €2000 à 8000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
5000 €2000 à 8000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
5000 €2000 à 8000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
2000 €1000 à 3000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1100 €700 à 1500 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
3000 €2000 à 4000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
3000 €2000 à 4000 €
Procédure de licenciement pour faute
3000 €2000 à 4000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
3000 €2000 à 4000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
350 €200 à 500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1850 €1200 à 2500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2600 €1200 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2100 €1200 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2100 €1200 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1100 €700 à 1500 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues