Photo de Me Robert DUPAQUIER, avocat à PONTOISE

Me Robert DUPAQUIERAvocat au barreau du Val-d'Oise

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Robert DUPAQUIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
300 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
1000 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1400 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1200 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
1200 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2000 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2000 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1400 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
3000 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2500 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1800 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1200 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
800 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1800 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2500 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1400 €0 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
3000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1200 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1100 €0 à 0 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
250 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
250 €0 à 0 €
Procédure de saisie des rémunérations
800 €0 à 0 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1200 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1500 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1500 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1200 €0 à 0 €
Nantissement
800 €0 à 0 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
2200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
2200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1400 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1400 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1400 €0 à 0 €