Photo de Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat à PORTET SUR GARONNE

Me Christine BRUNIQUEL-LABATUTAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Christine BRUNIQUEL-LABATUT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2000 €1000 à 3000 €
Redaction d'une convention de PACS
2000 €1000 à 3000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'adoption
2250 €1500 à 3000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4000 €3000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3750 €2500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4000 €3000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2750 €2000 à 3500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
3500 €2000 à 5000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
4000 €3000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
4000 €3000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
4000 €3000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
4000 €3000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2000 €1000 à 3000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1750 €1000 à 2500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
900 €800 à 1000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2000 €1000 à 3000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2000 €1000 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de rupture conventionnelle
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de licenciement pour faute
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2500 €1000 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1150 €800 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2500 €1000 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2500 €1000 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
900 €800 à 1000 €
Requête en saisie appréhension
900 €800 à 1000 €
Procédure en matière de surendettement
900 €800 à 1000 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
900 €800 à 1000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
900 €800 à 1000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
900 €800 à 1000 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
2750 €1500 à 4000 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de saisie des rémunérations
900 €800 à 1000 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1050 €600 à 1500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1150 €800 à 1500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1500 €1000 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2750 €1500 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2750 €1500 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2750 €1500 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
2000 €1000 à 3000 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €600 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1000 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1050 €600 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2750 €1500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
750 €500 à 1000 €