Photo de Me Nathalie DAVOISNE, avocat à POUSSAN

Me Nathalie DAVOISNEAvocat au barreau de Montpellier

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nathalie DAVOISNE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
250 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
600 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
500 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
500 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
800 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
800 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
800 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
800 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
800 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
2 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
300 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
200 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
300 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
500 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
1000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
900 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
900 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
700 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
700 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2000 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
600 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
700 €0 à 0 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
900 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
500 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
900 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
3 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
400 €0 à 0 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
160 €0 à 0 €