Photo de Me Anne NERRAND-PASQUIER, avocat à PUILBOREAU

Me Anne NERRAND-PASQUIERAvocat au barreau de La Rochelle

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anne NERRAND-PASQUIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
700 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
900 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
900 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
900 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
900 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
900 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
800 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
800 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1000 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1900 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1900 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
1600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1600 €0 à 0 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1600 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
400 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
900 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
600 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
800 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
600 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
900 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
3000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1200 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1500 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1000 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
400 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
600 €0 à 0 €