Photo de Me Vincent VANRAET, avocat à PUILBOREAU

Me Vincent VANRAETAvocat au barreau de La Rochelle

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Vincent VANRAET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1100 €700 à 1500 €
+ 5.52 à 9 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
600 €500 à 700 €
Redaction d'une convention de PACS
1400 €800 à 2000 €
Redaction d'un testament olographe
1900 €800 à 3000 €
Redaction d'un contrat de mariage
1900 €800 à 3000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1200 €900 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
500 €400 à 600 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
850 €800 à 900 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
850 €800 à 900 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
525 €400 à 650 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
750 €600 à 900 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
750 €600 à 900 €
Procédure d'annulation de mariage
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'adoption
725 €550 à 900 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2100 €1200 à 3000 €
+ 51 à 9 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1800 €1200 à 2400 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €1000 à 2000 €
+ 3.52 à 5 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1600 €1200 à 2000 €
+ 43 à 5 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1400 €800 à 2000 €
+ 63 à 9 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
700 €600 à 800 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1450 €1200 à 1700 €
+ 63 à 9 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €1500 à 2500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
700 €600 à 800 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
125 €100 à 150 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
650 €500 à 800 €
+ 63 à 9 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1600 €1200 à 2000 €
+ 75 à 9 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1000 €800 à 1200 €
+ 6.54 à 9 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1650 €1400 à 1900 €
+ 5.54 à 7 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
750 €600 à 900 €