Photo de Me Erwan LE CORNEC, avocat à QUIMPER

Me Erwan LE CORNECAvocat au barreau de Quimper

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Erwan LE CORNEC.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
250 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
250 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
250 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
250 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
250 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
250 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
250 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
250 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
250 €0 à 0 €
Instruction criminelle
250 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
250 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
250 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
250 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
250 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
250 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
250 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
250 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
250 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
250 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
250 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
250 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
150 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
150 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
250 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
250 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
250 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
250 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
250 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
350 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
250 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
250 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
250 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
250 €0 à 0 €
+ 40 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
250 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
250 €0 à 0 €
+ 40 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
250 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
250 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
350 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
350 €0 à 0 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
350 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
350 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
350 €0 à 0 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
350 €0 à 0 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
350 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
350 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
350 €0 à 0 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
250 €0 à 0 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
350 €0 à 0 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
350 €0 à 0 €
+ 40 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
350 €0 à 0 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
350 €0 à 0 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
350 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
350 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
350 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
350 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
350 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
350 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
350 €0 à 0 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
350 €0 à 0 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
250 €0 à 0 €
Requête en saisie appréhension
250 €0 à 0 €
Procédure en matière de surendettement
250 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
250 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
250 €0 à 0 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
250 €0 à 0 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
250 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
250 €0 à 0 €
Procédure de saisie des rémunérations
250 €0 à 0 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
250 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-vente
250 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
250 €0 à 0 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
350 €0 à 0 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
350 €0 à 0 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
350 €0 à 0 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
250 €0 à 0 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
250 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
250 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
250 €0 à 0 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
250 €0 à 0 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
250 €0 à 0 €
Contestation administrative d'une amende / PV
350 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
350 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
350 €0 à 0 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
350 €0 à 0 €
Droit des associations et des fondations
Rédaction des statuts d'une fondation
250 €0 à 0 €
Rédaction des statuts d'une association
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un acte de dotation d'une fondation
250 €0 à 0 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
250 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
250 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
250 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
250 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
250 €0 à 0 €