Photo de Me Maud MULOT, avocat à QUIMPER

Me Maud MULOTAvocat au barreau de Quimper

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Maud MULOT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
10000 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
2000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
2000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
2000 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
10000 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
10000 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
2000 €0 à 0 €
Introduction en bourse Alternext
10000 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
800 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
800 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
800 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1000 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
3000 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2000 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
2000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
2000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
2000 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
3000 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2000 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
1000 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail d'habitation
800 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
1000 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
5000 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2500 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2500 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
2500 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2500 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2500 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2500 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
5000 €0 à 0 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
5000 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
5000 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
5000 €0 à 0 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
5000 €0 à 0 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
5000 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
5000 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
3000 €0 à 0 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
2000 €0 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1500 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1800 €0 à 0 €
Requête en saisie appréhension
1800 €0 à 0 €
Procédure en matière de surendettement
1500 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1500 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1800 €0 à 0 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1500 €0 à 0 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1500 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1500 €0 à 0 €
Procédure de saisie des rémunérations
1800 €0 à 0 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1500 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1500 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1500 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
800 €0 à 0 €
Nantissement
800 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1000 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2000 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1800 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1800 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2500 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
300 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
80 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
150 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
800 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
800 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
120 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2500 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2000 €0 à 0 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
800 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues