Photo de Me Jeanne ESPANOL, avocat à RAMONVILLE SAINT AGNE

Me Jeanne ESPANOLAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jeanne ESPANOL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1100 €1000 à 1200 €
Redaction d'une convention de PACS
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'adoption
1850 €1200 à 2500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3250 €2000 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2850 €1200 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €1500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2850 €1200 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2750 €1000 à 4500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2850 €1200 à 4500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €1500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €1500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1600 €1200 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €1500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €1500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1600 €1200 à 2000 €
Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1250 €1000 à 1500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1250 €1000 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1150 €800 à 1500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3250 €2500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €800 à 1200 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
900 €800 à 1000 €
Droit du travail et social
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2250 €2000 à 2500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1150 €800 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement pour faute
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2750 €2000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1750 €1000 à 2500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
650 €300 à 1000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2750 €2000 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2050 €600 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2500 €1500 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
900 €800 à 1000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2500 €1500 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2500 €1500 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2500 €1500 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
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