Photo de Me Arnaud DELOMEL, avocat à RENNES

Me Arnaud DELOMELAvocat au barreau de Rennes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Arnaud DELOMEL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
600 €600 à 600 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
600 €600 à 600 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1680 €960 à 2400 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
5900 €1800 à 10000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5900 €1800 à 10000 €
Instruction criminelle
3700 €2400 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1730 €960 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1730 €960 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1730 €960 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues