Photo de Me Arnaud FOUQUAUT, avocat à RENNES

Me Arnaud FOUQUAUTAvocat au barreau de Rennes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Arnaud FOUQUAUT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Rédaction d'un bail d'habitation
400 €0 à 0 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
750 €0 à 0 €
Procédure en bornage de propriétés
2000 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de cession de marque
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
1000 €0 à 0 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
1000 €0 à 0 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
4500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
4500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
900 €0 à 0 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
3500 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
2000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
3500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
3500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
4500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
3000 €0 à 0 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de dépôt de marque
1000 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
4500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
250 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
4500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
4500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3000 €0 à 0 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
250 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
250 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
250 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
250 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
250 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
900 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €