Photo de Me Emilie FLOCH, avocat à RENNES

Me Emilie FLOCHAvocat au barreau de Rennes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emilie FLOCH.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
750 €500 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
750 €500 à 1000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €1000 à 2000 €
Action judiciaire pour contester un testament
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1150 €800 à 1500 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1150 €800 à 1500 €
Droit pénal
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
350 €200 à 500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1500 €1000 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1500 €1000 à 2000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
950 €400 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €400 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
500 €400 à 600 €
Droit immobilier
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1500 €1000 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1150 €800 à 1500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
600 €400 à 800 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
750 €500 à 1000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
650 €500 à 800 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
750 €500 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
750 €500 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
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