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Me Maud ORIOTAvocat au barreau de Rennes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Maud ORIOT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1000 €800 à 1200 €
Requête en saisie appréhension
1000 €800 à 1200 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
750 €500 à 1000 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1000 €500 à 1500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
750 €500 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1000 €500 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1000 €500 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
750 €500 à 1000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1250 €500 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3750 €2500 à 5000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
750 €500 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
450 €300 à 600 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €200 à 400 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
300 €200 à 400 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
300 €200 à 400 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
450 €300 à 600 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
550 €300 à 800 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
4500 €3000 à 6000 €
+ 52 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4500 €3000 à 6000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4500 €3000 à 6000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €500 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €500 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2750 €1500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée