Photo de Me Yohann KERMEUR, avocat à RENNES

Me Yohann KERMEURAvocat au barreau de Rennes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Yohann KERMEUR.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2000 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1200 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1800 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1500 €0 à 0 €
Action en recherche de paternité
1500 €0 à 0 €
Action en contestation de paternité
1500 €0 à 0 €
Divorce sur demande acceptée
1200 €0 à 0 €
+ 10 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1000 €0 à 0 €
Droit pénal
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
300 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
500 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
500 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3000 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
750 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
300 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
800 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1000 €0 à 0 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1500 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
300 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
500 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1200 €0 à 0 €
Instruction criminelle
5000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2500 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
400 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
750 €0 à 0 €
Droit immobilier
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
800 €0 à 0 €
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2000 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1200 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1500 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
2000 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1800 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1000 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1800 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2000 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1000 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €0 à 0 €
Procédure en bornage de propriétés
1000 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1800 €0 à 0 €
Droit des assurances
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €0 à 0 €
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK