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Me Marie CALLEGHERAvocat au barreau des Ardennes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie CALLEGHER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
825 €750 à 900 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1300 €1200 à 1400 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
825 €750 à 900 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
825 €750 à 900 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1050 €900 à 1200 €
Procédure d'annulation de mariage
1900 €1800 à 2000 €
Procédure d'adoption
1150 €1100 à 1200 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2100 €2000 à 2200 €
+ 76 à 8 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1800 €1600 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €1800 à 2200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1900 €1700 à 2100 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1550 €1500 à 1600 €
Action en recherche de paternité
1750 €1600 à 1900 €
Action en contestation de paternité
1750 €1600 à 1900 €
Droit pénal
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
825 €750 à 900 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1200 €900 à 1500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
700 €600 à 800 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
375 €300 à 450 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
425 €350 à 500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
750 €600 à 900 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
800 €700 à 900 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €250 à 350 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €250 à 350 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
800 €700 à 900 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
800 €700 à 900 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
325 €250 à 400 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1350 €700 à 2000 €