Photo de Me Sébastien RAHON, avocat à RIOM

Me Sébastien RAHONAvocat au barreau de Clermont-Ferrand

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sébastien RAHON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
850 €700 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
850 €700 à 1000 €
Divorce pour faute
2750 €1500 à 4000 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €1000 à 2000 €
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3500 €2000 à 5000 €
+ 117 à 15 % des sommes récupérées
Droit des sociétés
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1500 €1000 à 2000 €
Constitution complète d'une SARL
1750 €1000 à 2500 €
Droit du travail et social
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1100 €700 à 1500 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
3250 €1500 à 5000 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
3250 €1500 à 5000 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3000 €1000 à 5000 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1500 €1000 à 2000 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2750 €1500 à 4000 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2000 €1000 à 3000 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
950 €700 à 1200 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
3000 €1000 à 5000 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
3000 €1000 à 5000 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
3000 €1000 à 5000 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1500 €500 à 2500 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
1500 €500 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1500 €500 à 2500 €
Rédaction charte de sécurité informatique
1050 €600 à 1500 €
Audit Informatique et Libertés
3000 €1000 à 5000 €