Photo de Me François Xavier BERGER, avocat à RODEZ

Me François Xavier BERGERAvocat au barreau de l'Aveyron

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître François Xavier BERGER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1400 €1000 à 1800 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1000 €1000 à 1000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1400 €1000 à 1800 €
+ 40 à 8 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1900 €1500 à 2300 €
+ 40 à 8 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1900 €1500 à 2300 €
+ 40 à 8 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1900 €1500 à 2300 €
+ 40 à 8 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1900 €1500 à 2300 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
Droit pénal
Jugement devant une juridiction de Proximité
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1400 €1000 à 1800 €
Jugement devant le tribunal de Police
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1400 €1000 à 1800 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1900 €1500 à 2300 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1900 €1500 à 2300 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1900 €1500 à 2300 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1900 €1500 à 2300 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1400 €1000 à 1800 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
3000 €1000 à 5000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €500 à 500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
500 €500 à 500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
300 €200 à 400 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1400 €1000 à 1800 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1400 €1000 à 1800 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1400 €1000 à 1800 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1050 €800 à 1300 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1400 €1000 à 1800 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1400 €1000 à 1800 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1400 €1000 à 1800 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues