Photo de Me Jeremy MAINGUY, avocat à RODEZ

Me Jeremy MAINGUYAvocat au barreau de l'Aveyron

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jeremy MAINGUY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
970 €440 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1050 €600 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1050 €600 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
3100 €3000 à 3200 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
3250 €2500 à 4000 €
Procédure d'adoption
1750 €1000 à 2500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
4250 €3500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4750 €3500 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2600 €2200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1650 €1400 à 1900 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
4750 €3500 à 6000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
4000 €3500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2650 €1800 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
4750 €3500 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
4000 €2000 à 6000 €
+ 21 à 3 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Droit pénal
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2500 €1000 à 4000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
525 €150 à 900 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2075 €150 à 4000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
500 €300 à 700 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
550 €300 à 800 €
Jugement devant le tribunal de Police
600 €400 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1000 €500 à 1500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1650 €800 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2000 €1500 à 2500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
800 €400 à 1200 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1450 €900 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €400 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
850 €500 à 1200 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3750 €1500 à 6000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
3000 €2000 à 4000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
6500 €3000 à 10000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
10000 €5000 à 15000 €
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
800 €500 à 1100 €
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1750 €1000 à 2500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
375 €250 à 500 €
Rédaction de bail commercial
2100 €1200 à 3000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2700 €1900 à 3500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2250 €1500 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
800 €600 à 1000 €
Procédure en révision de loyer commercial
3250 €2500 à 4000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €2000 à 3000 €
+ 31 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
6000 €4000 à 8000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1150 €800 à 1500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1150 €500 à 1800 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2750 €2000 à 3500 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
2850 €2500 à 3200 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1000 €500 à 1500 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1000 €500 à 1500 €
Procédure de saisie des rémunérations
850 €500 à 1200 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1050 €600 à 1500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
500 €200 à 800 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
5000 €2000 à 8000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
900 €600 à 1200 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
3750 €1500 à 6000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
3750 €1500 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
3750 €1500 à 6000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues