Photo de Me Annie COUPET, avocat à ROUEN

Me Annie COUPETAvocat au barreau de Rouen

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Annie COUPET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1200 €900 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
800 €600 à 1000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1050 €900 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1200 €900 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
900 €600 à 1200 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
900 €800 à 1000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
775 €550 à 1000 €
Procédure d'adoption
1050 €900 à 1200 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1875 €1250 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1875 €1250 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1475 €950 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
1500 €1000 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1500 €1000 à 2000 €
Droit pénal
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
175 €150 à 200 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
350 €200 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €600 à 1000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €800 à 1200 €