Photo de Me Annie COUPET, avocat à ROUEN

Me Annie COUPETAvocat au barreau de Rouen

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Annie COUPET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Procédure d'annulation de mariage
2750 €1500 à 4000 €
Rupture de PACS ou concubinage
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1175 €850 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2100 €1200 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1300 €800 à 1800 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'adoption
1200 €900 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2750 €2000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2125 €1250 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1425 €850 à 2000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
1900 €1300 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1500 à 2500 €