Photo de Me Pascale BADINA, avocat à ROUEN

Me Pascale BADINAAvocat au barreau de Rouen

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pascale BADINA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
3900 €1800 à 6000 €
+ 76 à 8 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2900 €1800 à 4000 €
+ 76 à 8 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
4000 €2000 à 6000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
4000 €2000 à 6000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
4000 €2000 à 6000 €
Rédaction d'un bail commercial
1300 €800 à 1800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3900 €1800 à 6000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3900 €1800 à 6000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
3900 €1800 à 6000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
5000 €3000 à 7000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1500 €800 à 2200 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1900 €800 à 3000 €
+ 76 à 8 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
275 €200 à 350 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €200 à 400 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
4000 €2000 à 6000 €
+ 76 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
4500 €3000 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4000 €2000 à 6000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4000 €2000 à 6000 €