Photo de Me Céline SAMUEL, avocat à SAINT-ÉTIENNE

Me Céline SAMUELAvocat au barreau de Saint-Etienne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Céline SAMUEL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
825 €650 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
825 €650 à 1000 €
Divorce sur demande acceptée
1850 €1500 à 2200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2400 €1800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1850 €1500 à 2200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1600 €1500 à 1700 €
Droit immobilier
Procédure en bornage de propriétés
1400 €800 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1700 €1000 à 2400 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2250 €1000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1700 €1000 à 2400 €
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1700 €1000 à 2400 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1150 €1000 à 1300 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1250 €1000 à 1500 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1700 €1000 à 2400 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
800 €600 à 1000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1700 €1000 à 2400 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1700 €1000 à 2400 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1700 €1000 à 2400 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1250 €500 à 2000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
750 €500 à 1000 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
800 €600 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en matière de surendettement
1000 €500 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1250 €500 à 2000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
650 €500 à 800 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1750 €500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
900 €300 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
900 €300 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
125 €100 à 150 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
125 €100 à 150 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
325 €150 à 500 €
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