Photo de Me Marine CHAVASSIEUX, avocat à SAINT-ÉTIENNE

Me Marine CHAVASSIEUXAvocat au barreau de Saint-Etienne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marine CHAVASSIEUX.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1000 €500 à 1500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3100 €1200 à 5000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1950 €900 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2600 €1200 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en bornage de propriétés
2000 €1500 à 2500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2500 €1500 à 3500 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3100 €1200 à 5000 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2600 €1200 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2500 €1500 à 3500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2750 €1500 à 4000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2350 €1200 à 3500 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2350 €1200 à 3500 €