Photo de Me Gwenola LE BARTZ, avocat à SAINT GENIS POUILLY

Me Gwenola LE BARTZAvocat au barreau de l'Ain

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Gwenola LE BARTZ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
251 €500 à 1 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1 €1 à 2 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2 €2 à 3 €
Redaction d'une convention de PACS
2 €2 à 3 €
Redaction d'un testament olographe
2 €2 à 3 €
Redaction d'un contrat de mariage
3 €2 à 3 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2 €2 à 3 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1 €1 à 2 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2 €2 à 3 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2 €2 à 3 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2 €2 à 2 €
Procédure d'annulation de mariage
3 €3 à 4 €
Procédure d'adoption
2 €2 à 2 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2 €2 à 3 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1003 €2000 à 5 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3 €2 à 4 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
5 €3 à 6 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
4 €2 à 5 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2 €2 à 3 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2 €1 à 3 €
+ 98 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3 €2 à 4 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3 €2 à 4 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
3 €2 à 3 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €2000 à 4000 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3 €2 à 4 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3 €2 à 3 €