Photo de Me Eric Pierre POITRASSON, avocat à ST PIERRE

Me Eric Pierre POITRASSONAvocat au barreau de Saint-Pierre-la-Réunion

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Eric Pierre POITRASSON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit fiscal et droit douanier
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
3500 €2500 à 4500 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
3500 €2500 à 4500 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
5250 €2500 à 8000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
5250 €2500 à 8000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Droit immobilier
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en révision de loyer commercial
2150 €1800 à 2500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
4250 €3500 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3500 €2500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2400 €1800 à 3000 €
Procédure en bornage de propriétés
2400 €1800 à 3000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
3500 €2500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
3500 €2500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3500 €2500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
3500 €2500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
4000 €3500 à 4500 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
4000 €3500 à 4500 €
+ 64 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
4000 €3500 à 4500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3500 €2500 à 4500 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3500 €2500 à 4500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
3000 €2500 à 3500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3500 €2500 à 4500 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
3500 €2500 à 4500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
2750 €2000 à 3500 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
2750 €2500 à 3000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
2750 €2500 à 3000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
2750 €2500 à 3000 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
3000 €2500 à 3500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
4500 €3000 à 6000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2750 €2000 à 3500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2750 €2000 à 3500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1050 €900 à 1200 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
3250 €2000 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
4250 €3500 à 5000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
225 €150 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
225 €150 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2500 €2000 à 3000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2500 €2000 à 3000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2500 €2000 à 3000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3500 €2500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3500 €2500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3500 €2500 à 4500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3500 €2500 à 4500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2150 €1800 à 2500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €2000 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2150 €1800 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
4250 €3500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2150 €1800 à 2500 €