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Me Julie DERANDAvocat au barreau de Saint-Pierre-la-Réunion

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Julie DERAND.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1150 €800 à 1500 €
Divorce sur demande acceptée
2750 €1500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €2500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2750 €1500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1500 à 2500 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
550 €300 à 800 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
550 €300 à 800 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction de statuts de SAS
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction de statuts de SARL
1500 €1000 à 2000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2250 €1500 à 3000 €
Opération d'augmentation de capital
2000 €1000 à 3000 €
Formalités de transfert du siège social
550 €300 à 800 €
Formalités de création d'un établissement
1150 €800 à 1500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
400 €300 à 500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
550 €300 à 800 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2500 €2000 à 3000 €
Constitution d'une SCI
1500 €1000 à 2000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1150 €800 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
1750 €1000 à 2500 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €1000 à 2000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
900 €800 à 1000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2050 €100 à 4000 €
Approbation des comptes annuels
400 €300 à 500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €2000 à 5000 €
+ 3.52 à 5 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3500 €2500 à 4500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2750 €2000 à 3500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
2750 €2000 à 3500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2750 €2000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2250 €1500 à 3000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
375 €250 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
375 €250 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1500 €1000 à 2000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2000 €1500 à 2500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1000 €500 à 1500 €