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Me Mylène BONNETAvocat au barreau de Saintes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mylène BONNET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1200 €900 à 1500 €
+ 51 à 9 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
650 €500 à 800 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1200 €900 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
1200 €900 à 1500 €
Redaction d'un testament olographe
1200 €900 à 1500 €
Redaction d'un contrat de mariage
1200 €900 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1050 €900 à 1200 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1050 €900 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1050 €900 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1050 €900 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'adoption
1250 €1000 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2250 €1500 à 3000 €
+ 51 à 9 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 51 à 9 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1600 €1200 à 2000 €
+ 51 à 9 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2300 €1600 à 3000 €
+ 51 à 9 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1600 €1200 à 2000 €
+ 51 à 9 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1600 €1200 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €1000 à 3000 €
+ 51 à 9 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €1500 à 3000 €
+ 51 à 9 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €1000 à 3000 €
+ 51 à 9 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1500 €1000 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2000 €1000 à 3000 €
+ 51 à 9 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €1000 à 3000 €
+ 51 à 9 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1500 €1000 à 2000 €