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Me Rebecca REMONDAvocat au barreau de Saintes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Rebecca REMOND.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
425 €350 à 500 €
+ 2.8750.75 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
850 €750 à 950 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
700 €550 à 850 €
Redaction d'une convention de PACS
500 €350 à 650 €
Redaction d'un testament olographe
375 €250 à 500 €
Redaction d'un contrat de mariage
375 €250 à 500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2500 €2000 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1025 €850 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1750 €1000 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1375 €1000 à 1750 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €750 à 1250 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
3000 €2000 à 4000 €
Procédure d'adoption
2001 €2 à 4000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1750 €1000 à 2500 €
+ 2.50 à 5 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4000 €3000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
5500 €3000 à 8000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3500 €2500 à 4500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2625 €2250 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €1000 à 2000 €
+ 2.50 à 5 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2500 €2000 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3500 €3000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3500 €3000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2500 €2000 à 3000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
275 €200 à 350 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
275 €200 à 350 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1875 €1250 à 2500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
750 €500 à 1000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2400 €1800 à 3000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1100 €950 à 1250 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1225 €950 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2000 €1500 à 2500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4250 €3500 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
7500 €5000 à 10000 €
Instruction criminelle
3750 €2500 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2150 €1800 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2400 €1800 à 3000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1525 €1250 à 1800 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
600 €450 à 750 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1750 €1500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2000 €1500 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2150 €1800 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2150 €1800 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2150 €1800 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2150 €1800 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2150 €1800 à 2500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €2000 à 3000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
375 €250 à 500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
875 €750 à 1000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
875 €750 à 1000 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2250 €2000 à 2500 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1025 €850 à 1200 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
225 €150 à 300 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
225 €150 à 300 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
225 €150 à 300 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
600 €200 à 1000 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
600 €200 à 1000 €
Assistance à la rédaction de la documentation pour le CIR (Crédit Impot Recherche)
200 €150 à 250 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
1501 €2 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
875 €750 à 1000 €
Requête en saisie appréhension
875 €750 à 1000 €
Procédure en matière de surendettement
1075 €950 à 1200 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1075 €950 à 1200 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1001 €2 à 2000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
850 €750 à 950 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
700 €500 à 900 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1001 €2 à 2000 €
Procédure de saisie des rémunérations
1001 €2 à 2000 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
700 €500 à 900 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1001 €2 à 2000 €
Nantissement
750 €500 à 1000 €