Photo de Me Annabel CERNEAU, avocat à SARTROUVILLE

Me Annabel CERNEAUAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Annabel CERNEAU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1850 €1200 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1850 €1200 à 2500 €
Redaction d'une convention de PACS
1300 €800 à 1800 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1850 €1200 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1850 €1200 à 2500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1850 €1200 à 2500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1850 €1200 à 2500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1850 €1200 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
2500 €1500 à 3500 €
Procédure d'adoption
2100 €1200 à 3000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1000 €1500 à 500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
3100 €1200 à 5000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3100 €1200 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
2350 €1200 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2350 €1200 à 3500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2650 €1800 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2650 €1800 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2350 €1200 à 3500 €
Droit pénal
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
1000 €500 à 1500 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1650 €800 à 2500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €500 à 1500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2400 €800 à 4000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1850 €1200 à 2500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
2100 €1200 à 3000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1850 €1200 à 2500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
3100 €1200 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
5000 €2000 à 8000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
6000 €2000 à 10000 €
Instruction criminelle
5000 €2000 à 8000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3250 €1500 à 5000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3500 €2000 à 5000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1300 €800 à 1800 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
2000 €1000 à 3000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
3500 €2000 à 5000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2100 €1200 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1150 €800 à 1500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1150 €800 à 1500 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
2100 €1200 à 3000 €
Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1400 €800 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2100 €1200 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2100 €1200 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3400 €1800 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
3400 €1800 à 5000 €
Procédure en bornage de propriétés
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
3000 €1500 à 4500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1700 €1200 à 2200 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1850 €1200 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €1000 à 2200 €