Photo de Me Doriane WEISS, avocat à SELESTAT

Me Doriane WEISSAvocat au barreau de Colmar

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Doriane WEISS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
210 €120 à 300 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
210 €120 à 300 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
550 €400 à 700 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
200 €150 à 250 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
500 €400 à 600 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
400 €350 à 450 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
600 €500 à 700 €
Jugement devant le tribunal de Police
400 €350 à 450 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
700 €500 à 900 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3000 €2000 à 4000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4500 €3000 à 6000 €
Instruction criminelle
4500 €3000 à 6000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1000 €800 à 1200 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2000 €1000 à 3000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
900 €600 à 1200 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
700 €400 à 1000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1500 €1000 à 2000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
950 €700 à 1200 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1000 €800 à 1200 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
250 €200 à 300 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
450 €400 à 500 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1250 €1000 à 1500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
325 €200 à 450 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
900 €600 à 1200 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1250 €1000 à 1500 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
800 €600 à 1000 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1250 €1000 à 1500 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
900 €800 à 1000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
800 €600 à 1000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
800 €600 à 1000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
175 €100 à 250 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
800 €600 à 1000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
800 €600 à 1000 €