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Me Nathalie DAUDEAvocat au barreau de Sens

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nathalie DAUDE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
975 €750 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
975 €750 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
975 €750 à 1200 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2750 €1500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1500 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Droit pénal
Jugement devant une juridiction de Proximité
850 €700 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
2000 €1000 à 3000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2000 €1000 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4000 €3000 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4000 €3000 à 5000 €
Instruction criminelle
4000 €3000 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2000 €1000 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2000 €1000 à 3000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1150 €800 à 1500 €
Droit du travail et social
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1400 €800 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1400 €800 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1400 €800 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1400 €800 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en matière de surendettement
1125 €750 à 1500 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1125 €750 à 1500 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1125 €750 à 1500 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1125 €750 à 1500 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1000 €500 à 1500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
875 €750 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1125 €750 à 1500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1125 €750 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
875 €750 à 1000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1250 €1000 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
625 €500 à 750 €