Photo de Me Pierre BALLADUR, avocat à SERRIS

Me Pierre BALLADURAvocat au barreau de Meaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pierre BALLADUR.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
225 €150 à 300 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
225 €150 à 300 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
600 €400 à 800 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €600 à 1000 €
Jugement devant le tribunal de Police
900 €600 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1750 €1000 à 2500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2400 €1800 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3750 €2500 à 5000 €
Instruction criminelle
3000 €2000 à 4000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
800 €600 à 1000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1000 €800 à 1200 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
800 €600 à 1000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2100 €1200 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
800 €600 à 1000 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2350 €1200 à 3500 €
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1350 €900 à 1800 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3000 €2000 à 4000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2750 €1500 à 4000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
2900 €1800 à 4000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2750 €1500 à 4000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
2500 €1500 à 3500 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
225 €150 à 300 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1150 €800 à 1500 €
+ 2.52 à 3 % du montant de la cession
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
225 €150 à 300 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1150 €800 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
150 €100 à 200 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
150 €100 à 200 €