Photo de Me Aurore MENDES, avocat à SETE

Me Aurore MENDESAvocat au barreau de Montpellier

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Aurore MENDES.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
400 €200 à 600 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
425 €350 à 500 €
Redaction d'une convention de PACS
475 €350 à 600 €
Recours contre décision du juge des tutelles
900 €600 à 1200 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
525 €450 à 600 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
900 €600 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
900 €600 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
900 €600 à 1200 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
900 €600 à 1200 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
900 €600 à 1200 €
Procédure d'annulation de mariage
1600 €1200 à 2000 €
Procédure d'adoption
1025 €800 à 1250 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1850 €1200 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1850 €1200 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1850 €1500 à 2200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €1500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1650 €1300 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1700 €1200 à 2200 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
1700 €1200 à 2200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1500 €1000 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1700 €1200 à 2200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1700 €1200 à 2200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1150 €800 à 1500 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
850 €500 à 1200 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
850 €500 à 1200 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
450 €300 à 600 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
450 €300 à 600 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
450 €300 à 600 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1150 €800 à 1500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
300 €200 à 400 €
Procédure de rupture conventionnelle
750 €600 à 900 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
750 €600 à 900 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
750 €600 à 900 €
Procédure de licenciement pour faute
750 €600 à 900 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
650 €500 à 800 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
900 €600 à 1200 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2100 €1200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2200 €1200 à 3200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2200 €1200 à 3200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2200 €1200 à 3200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
750 €1200 à 300 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2100 €1200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
650 €500 à 800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1000 €800 à 1200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1000 €800 à 1200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
575 €350 à 800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
475 €350 à 600 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
475 €350 à 600 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1700 €1200 à 2200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1150 €800 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1150 €800 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.53 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1400 €800 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1400 €800 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1400 €800 à 2000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1400 €800 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1000 €500 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1000 €500 à 1500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1000 €500 à 1500 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1250 €500 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1250 €500 à 2000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1000 €800 à 1200 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1000 €800 à 1200 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
650 €500 à 800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
120 €90 à 150 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
200 €100 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
200 €100 à 300 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
125 €100 à 150 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2250 €1500 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2250 €1500 à 3000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
800 €600 à 1000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1150 €800 à 1500 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2250 €1500 à 3000 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1500 €1000 à 2000 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2250 €1500 à 3000 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1050 €800 à 1300 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1050 €800 à 1300 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1050 €800 à 1300 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
950 €500 à 1400 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2100 €1200 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
850 €500 à 1200 €