Photo de Me Marie José GARCIA, avocat à SETE

Me Marie José GARCIAAvocat au barreau de Montpellier

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie José GARCIA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1500 €1500 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
1750 €1500 à 2000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
4000 €3000 à 5000 €
Procédure d'adoption
1750 €1500 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
10000 €5000 à 15000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
10000 €5000 à 15000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
5500 €3000 à 8000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
6500 €5000 à 8000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
4000 €3000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €2000 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
10000 €5000 à 15000 €
+ 1.50 à 3 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
10000 €5000 à 15000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
10000 €5000 à 15000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2500 €2000 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
10000 €5000 à 15000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
10000 €5000 à 15000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2500 €2000 à 3000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 1.50 à 3 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1000 €800 à 1200 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction de bail commercial
1750 €1500 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1000 €800 à 1200 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1000 €800 à 1200 €
Procédure en révision de loyer commercial
5000 €3000 à 7000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
5000 €3000 à 7000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2505 €5000 à 10 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1100 €1000 à 1200 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
3750 €2500 à 5000 €
+ 3.50 à 7 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1501 €1 à 3000 €
Droit du travail et social
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2000 €2000 à 2000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2500 €2000 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de rupture conventionnelle
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de licenciement pour faute
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2500 €2000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €2000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €2000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €2000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2500 €2000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1350 €1200 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1350 €1200 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3000 €2000 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1350 €1200 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1350 €1200 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1600 €1200 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1350 €1200 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1350 €1200 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1350 €1200 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1350 €1200 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues