Photo de Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat à SOISY SOUS MONTMORENCY

Me Eva DUMONT SOLEILAvocat au barreau du Val-d'Oise

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Eva DUMONT SOLEIL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
575 €400 à 750 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
800 €600 à 1000 €
Rédaction de statuts de SAS
550 €500 à 600 €
Rédaction de statuts de SARL
550 €500 à 600 €
Opération d'augmentation de capital
1250 €1000 à 1500 €
Formalités de transfert du siège social
700 €600 à 800 €
Formalités de création d'un établissement
700 €600 à 800 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
700 €600 à 800 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1250 €1000 à 1500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
850 €500 à 1200 €
Constitution d'une SCI
850 €700 à 1000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
750 €500 à 1000 €
Constitution complète d'une SAS
850 €700 à 1000 €
Constitution complète d'une SARL
850 €700 à 1000 €
Constitution complète d'une SA
850 €700 à 1000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1750 €1500 à 2000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
950 €400 à 1500 €
Approbation des comptes annuels
750 €500 à 1000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de bail commercial
1225 €750 à 1700 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en révision de loyer commercial
1050 €600 à 1500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1125 €750 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1000 €600 à 1400 €
Rédaction d'un bail commercial
1125 €750 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1050 €600 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1050 €600 à 1500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1150 €800 à 1500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1150 €800 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
450 €300 à 600 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
525 €450 à 600 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1150 €800 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1150 €800 à 1500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
425 €250 à 600 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1150 €800 à 1500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée