Photo de Me Anthony CANIVEZ, avocat à STRASBOURG

Me Anthony CANIVEZAvocat au barreau de Strasbourg

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anthony CANIVEZ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
1500 €0 à 0 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
1500 €0 à 0 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
800 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
500 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
600 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
2000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
2000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de brevet
4000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
1800 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
1800 €0 à 0 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
800 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
800 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
800 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
800 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1800 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
800 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
400 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
400 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
400 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
400 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1500 €0 à 0 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €0 à 0 €