Photo de Me Arnaud MULLER, avocat à STRASBOURG

Me Arnaud MULLERAvocat au barreau de Strasbourg

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Arnaud MULLER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2500 €1000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €1000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
5250 €3000 à 7500 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1400 €800 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un bail commercial
1400 €800 à 2000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3000 €1000 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €500 à 1500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
300 €200 à 400 €
+ 1010 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
3000 €1000 à 5000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
750 €500 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
750 €500 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1750 €1000 à 2500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1750 €1000 à 2500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1000 €500 à 1500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1750 €1000 à 2500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3000 €1000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3000 €1000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3000 €1000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3000 €1000 à 5000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues