Photo de Me Binantifame TABIOU, avocat à STRASBOURG

Me Binantifame TABIOUAvocat au barreau de Strasbourg

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Binantifame TABIOU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de diffusion
200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
180 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
180 €0 à 0 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
180 €0 à 0 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
180 €0 à 0 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
200 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
180 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un brevet
200 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
180 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
200 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
200 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
200 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de brevet
200 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
200 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
170 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
200 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
200 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
200 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
200 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
200 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
200 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
200 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
200 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
180 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
180 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
180 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
180 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
180 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
180 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
180 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
180 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
200 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
200 €0 à 0 €
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