Photo de Me Binantifame TABIOU, avocat à STRASBOURG

Me Binantifame TABIOUAvocat au barreau de Strasbourg

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Binantifame TABIOU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
230 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
230 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
230 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
230 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
230 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
230 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
230 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
230 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
250 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
220 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
230 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
230 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
230 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
230 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
230 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
250 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
230 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
230 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
230 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
230 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
230 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
250 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
230 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
250 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
250 €0 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
230 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
230 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
230 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
230 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
230 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction contrat de régie publicitaire
230 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
230 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
230 €0 à 0 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
230 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
230 €0 à 0 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
230 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
230 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
230 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
230 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
230 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
230 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
230 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
230 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
230 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
230 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
230 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
230 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
230 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
230 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
230 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
230 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
230 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
230 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
230 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
230 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
230 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
230 €0 à 0 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
230 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
230 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
230 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
230 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
230 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues