Photo de Me Cécile DOUTRIAUX, avocat à STRASBOURG

Me Cécile DOUTRIAUXAvocat au barreau de Strasbourg

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Cécile DOUTRIAUX.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1450 €1200 à 1700 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
2200 €1900 à 2500 €
Procédure d'adoption
1400 €1300 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €2500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €3000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2300 €1600 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1000 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2100 €1700 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2100 €1700 à 2500 €
Droit pénal
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
300 €250 à 350 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
250 €150 à 350 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1350 €1200 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
825 €750 à 900 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1050 €900 à 1200 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1050 €900 à 1200 €
Jugement devant le tribunal de Police
1350 €1200 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
3000 €2500 à 3500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1350 €1200 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5250 €3500 à 7000 €
Instruction criminelle
3000 €2500 à 3500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2250 €2000 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2750 €2500 à 3000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1750 €1500 à 2000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1600 €1200 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2100 €1700 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2750 €2500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2750 €2500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2750 €2500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2750 €2500 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1850 €1200 à 2500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1750 €1500 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1350 €1200 à 1500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1000 €800 à 1200 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1200 €900 à 1500 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
550 €350 à 750 €
Droit immobilier
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1600 €1500 à 1700 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2125 €1750 à 2500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1050 €900 à 1200 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3250 €3000 à 3500 €
+ 2.52 à 3 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1600 €1500 à 1700 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1600 €1500 à 1700 €
Rédaction d'un bail d'habitation
2050 €1900 à 2200 €
Rédaction de bail commercial
2750 €2500 à 3000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1600 €1500 à 1700 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1350 €1200 à 1500 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2750 €2500 à 3000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
3000 €2500 à 3500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1050 €900 à 1200 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
2750 €2500 à 3000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2750 €2500 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2200 €1900 à 2500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour faute
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1750 €1500 à 2000 €
+ 21 à 3 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1350 €1200 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1750 €1500 à 2000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1000 €500 à 1500 €
+ 21 à 3 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €500 à 1500 €
+ 21 à 3 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €500 à 1500 €
+ 21 à 3 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €2500 à 3500 €
+ 21 à 3 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
2750 €2500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1450 €1200 à 1700 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1450 €1200 à 1700 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1450 €1200 à 1700 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1200 €900 à 1500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
700 €500 à 900 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
300 €250 à 350 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2750 €2500 à 3000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €150 à 250 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
200 €150 à 250 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
425 €350 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
425 €350 à 500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2750 €2500 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2750 €2500 à 3000 €
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