Photo de Me Charles-Edouard PELLETIER, avocat à STRASBOURG

Me Charles-Edouard PELLETIERAvocat au barreau de Strasbourg

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Charles-Edouard PELLETIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1200 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
800 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1500 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1500 €0 à 0 €
Divorce sur demande acceptée
2200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2200 €0 à 0 €
Action en recherche de paternité
1500 €0 à 0 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
800 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
800 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
800 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
800 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
150 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
150 €0 à 0 €