Photo de Me Dorothée LEGOUX, avocat à STRASBOURG

Me Dorothée LEGOUXAvocat au barreau de Strasbourg

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Dorothée LEGOUX.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €500 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
650 €500 à 800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2750 €1500 à 4000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
550 €300 à 800 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
550 €300 à 800 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'adoption
2000 €1000 à 3000 €
Divorce sur demande acceptée
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Action en recherche de paternité
1150 €800 à 1500 €
Action en contestation de paternité
1150 €800 à 1500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
550 €300 à 800 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
115 €80 à 150 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
140 €80 à 200 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
325 €150 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
500 €200 à 800 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
650 €500 à 800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1250 €500 à 2000 €
Jugement devant le tribunal de Police
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2000 €1000 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3750 €1500 à 6000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
6000 €2000 à 10000 €
Instruction criminelle
3750 €1500 à 6000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2000 €1000 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3000 €1000 à 5000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
750 €500 à 1000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
400 €300 à 500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
750 €500 à 1000 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
650 €500 à 800 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1000 €800 à 1200 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
750 €500 à 1000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
650 €500 à 800 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
700 €600 à 800 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2250 €1500 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
750 €500 à 1000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
400 €300 à 500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
550 €300 à 800 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1150 €800 à 1500 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1000 €500 à 1500 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1150 €800 à 1500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1150 €800 à 1500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1000 €800 à 1200 €
Procédure de rupture conventionnelle
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2750 €1500 à 4000 €
Procédure de licenciement pour faute
2750 €1500 à 4000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2250 €1500 à 3000 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1750 €1000 à 2500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €1500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €1500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
+ 5.53 à 8 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2250 €1500 à 3000 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1500 €1000 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
750 €500 à 1000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
750 €500 à 1000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1150 €800 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
200 €100 à 300 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
900 €800 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1400 €800 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1150 €800 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1400 €800 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
650 €500 à 800 €