Photo de Me Pierre-Henry DESFARGES, avocat à STRASBOURG

Me Pierre-Henry DESFARGESAvocat au barreau de Strasbourg

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pierre-Henry DESFARGES.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
450 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
450 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
650 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
450 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
850 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
850 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1200 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1200 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1200 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
450 €0 à 0 €
Droit immobilier
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
950 €0 à 0 €
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
850 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
450 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
1200 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
650 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
420 €0 à 0 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
550 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
550 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée