Photo de Me Dimitri BUISSON, avocat à SURGERES

Me Dimitri BUISSONAvocat au barreau de La Rochelle

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Dimitri BUISSON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1350 €800 à 1900 €
+ 7.53 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1650 €1500 à 1800 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1600 €1200 à 2000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1000 €800 à 1200 €
Procédure d'annulation de mariage
1600 €1200 à 2000 €
Procédure d'adoption
1350 €1200 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.53 à 12 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2150 €1800 à 2500 €
+ 7.53 à 12 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €2000 à 2500 €
+ 7.53 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.53 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2150 €1800 à 2500 €
+ 7.53 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1650 €1500 à 1800 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2150 €1800 à 2500 €
+ 7.53 à 12 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2150 €1800 à 2500 €
+ 7.53 à 12 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2150 €1800 à 2500 €
+ 7.53 à 12 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1500 €1200 à 1800 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2150 €1800 à 2500 €
+ 84 à 12 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2150 €1800 à 2500 €
+ 84 à 12 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
800 €600 à 1000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
325 €250 à 400 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
750 €600 à 900 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
900 €800 à 1000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
575 €450 à 700 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
700 €600 à 800 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
500 €400 à 600 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
650 €500 à 800 €
Jugement devant le tribunal de Police
650 €500 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1150 €1000 à 1300 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2500 €2000 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4000 €3000 à 5000 €
Instruction criminelle
1650 €1500 à 1800 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1100 €1000 à 1200 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1100 €1000 à 1200 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1000 €800 à 1200 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
400 €300 à 500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2000 €1500 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2000 €1500 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2000 €1500 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2000 €1500 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2000 €1500 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2000 €1500 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2000 €1500 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2000 €1500 à 2500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €1000 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
450 €300 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
800 €700 à 900 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1600 €1200 à 2000 €
Droit du travail et social
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1400 €800 à 2000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1500 €1200 à 1800 €
Procédure de rupture conventionnelle
700 €400 à 1000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1150 €800 à 1500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1050 €600 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 93 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 93 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 93 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 93 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1850 €1200 à 2500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1850 €1200 à 2500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1850 €1200 à 2500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €1000 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1150 €800 à 1500 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1150 €800 à 1500 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1150 €800 à 1500 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1300 €800 à 1800 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
650 €500 à 800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1200 €800 à 1600 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1200 €800 à 1600 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
800 €700 à 900 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1500 €1000 à 2000 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1500 €1000 à 2000 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
650 €500 à 800 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
650 €500 à 800 €
+ 52 à 8 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €150 à 250 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €200 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
550 €400 à 700 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
550 €400 à 700 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
200 €100 à 300 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2200 €1900 à 2500 €
+ 7.53 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €600 à 800 €