Photo de Me Katharina NOLL, avocat à THANN

Me Katharina NOLLAvocat au barreau de Mulhouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Katharina NOLL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
400 €200 à 600 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
500 €200 à 800 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
400 €200 à 600 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
850 €200 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
350 €200 à 500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
350 €200 à 500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
300 €200 à 400 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
600 €400 à 800 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
3000 €1000 à 5000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
300 €200 à 400 €
Procédure de rupture conventionnelle
450 €300 à 600 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
550 €300 à 800 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
550 €300 à 800 €
Procédure de licenciement pour faute
450 €300 à 600 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
900 €300 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1250 €500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1000 €500 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1150 €800 à 1500 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2750 €1500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2750 €1500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1000 €800 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €800 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €800 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues