Photo de Me Quentin MUGNIER, avocat à THONON-LES-BAINS

Me Quentin MUGNIERAvocat au barreau de Thonon-les-Bains

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Quentin MUGNIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1500 €1000 à 2000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1150 €800 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €400 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
500 €400 à 600 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2000 €1000 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
900 €800 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
400 €200 à 600 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
400 €200 à 600 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
900 €800 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
900 €800 à 1000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
400 €200 à 600 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
900 €800 à 1000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2000 €1000 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
3000 €2000 à 4000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3000 €2000 à 4000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1500 €1000 à 2000 €